CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON MODULAND®
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par MODULAND®, société à responsabilité limitée au capital de 120.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 539 365 718 RCS BOURG-EN-BRESSE dont le siège social est situé 358 Chemin de Rosarge - ZI de Rosarge - 01700 MIRIBEL, (ci-après dénommée « MODULAND® »). MODULAND® est spécialisée dans la fabrication et la vente - non suivie de pose - d’abris et de structures en bois, pour les professionnels de l’aménagement extérieur (ci-après dénommés les « Produits »). Ces CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des Produits par MODULAND® aux clients qui lui font la demande.
Article préliminaire - OPPOSABILITE DES CGV : Les présentes CGV sont applicables à toute vente de Produits réalisée par la société MODULAND® au profit de clients agissant strictement dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le/les « Client(s) »). Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le Client et MODULAND® (ci-après désignées ensemble les « Parties »). Les présentes CGV constituent, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, la loi des Parties et le socle unique de leur relation commerciale. Systématiquement portées à la connaissance du Client, elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MODULAND® avec le/les Client(s), pendant toute la durée de leur relation commerciale. Ces CGV prévalent, en outre, sur toutes clauses contraires susceptibles de figurer dans les documents du Client et, notamment dans ses conditions générales d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de MODULAND®. Toute passation de commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui lui auront été transmises. MODULAND® se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, et à tout moment les présentes CGV. Toutefois, aucune des modifications réalisées ne sera applicable aux ventes réalisées avant la date de telles modifications : seule la version des CGV en vigueur au moment de la vente sera applicable au Client. Le fait que MODULAND® ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 - ACCEPTATION DES COMMANDES : Les commandes ne sont considérées comme acceptées définitivement par MODULAND®, qu’après acceptation du devis écrit dûment signé par le Client, et confirmation de MODULAND® par accusé de réception. Seule la confirmation du devis par MODULAND® vaut contrat entre les Parties. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis feront partie intégrante du contrat une fois confirmation de MODULAND®. MODULAND® se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou réalisée par un Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Aucune modification n’est acceptée 48h après la confirmation de commande pour les Produits standard et après la validation des plans signés pour les Produits sur mesure. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier tout ou partie de sa commande, il doit en informer MODULAND® par écrit et dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, avant le début de la fabrication. Toute modification de la commande pourra faire l’objet d’un supplément chiffré et communiqué au Client pour accord. EN CAS DE MODIFICATION DE COMMANDE INTERVENANT APRES LA CONFIRMATION DE CONTRAT, TOUTE COMMANDE PARTIELLEMENT EXECUTEE SERA FACTUREE. MODULAND® ne peut accepter le refus d’autorisation de construction ou d’autres autorisations administratives comme motif d’annulation de commande. Les Produits seront livrés et la facture sera payable selon nos conditions de paiement. En cas d’annulation de la commande par le Client, le règlement restera toutefois acquis.
Article 2 - LIVRAISON - DELAIS : La livraison des Produits, suivant les tarifs de transport MODULAND® applicables, se fait uniquement dans un lieu accessible par semi-remorque. Toute difficulté relative à la manipulation des Produits, de la route au lieu de dépôt devra être signalée par écrit au moment de la commande. Le Client doit être présent lors de la livraison. Au-delà de 60 minutes de déchargement, toute manutention complémentaire sera facturée à 55.00€ TTC l’heure, et devra être réglée au transporteur. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre purement indicatif et informatif. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de la part de MODULAND®. Un quelconque retard de livraison ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ouvrir droit à des dommages et intérêts ou au versement de toute autre indemnité au profit du Client.
Article 3 - TRANSPORTS - TRANSFERT DES RISQUES : Les Produits sont vendus enlevés dans l’usine MODULAND®. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes les mesures nécessaires et émettre des réserves auprès du transporteur en cas de détérioration de la marchandise ou de manquant, même en cas de vente franco. EN CAS DE MARCHANDISE ABIMEE OU SUPPOSEE ABIMEE A LA LIVRAISON, LES RESERVES D’USAGE DEVRONT ETRE PORTEES SUR LE BON DE LIVRAISON ET UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DEVRA ETRE ENVOYEE AU TRANSPORTEUR SOUS 48 HEURES.
Article 4 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES : Sauf stipulation contraire, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et HT et sont payables en euros. Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande. Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf convention particulière entre les Parties et sous réserve d’une couverture de compte dans les livres de MODULAND®. MODULAND® se réserve le droit d’expédier contre remboursement. L’enregistrement d’une commande donne lieu à la perception d’un acompte selon indication sur le devis. Le délai de paiement, plafonné à trente (30) jours à compter de date d’émission de la facture, est stipulé sur nos factures. Le non-paiement d’une échéance par le Client entraîne, à la discrétion de MODULAND® les conséquences suivantes : Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, Exigibilité des termes non échus. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable, exprès et écrit de MODULAND®, entrainera l’application des mêmes dispositions que celles prévues pour le non-paiement d’une échéance. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite ou chèque impayé ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par MODULAND® pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du Client. En cas de dégradation de la situation financière du Client, MODULAND® se réserve le droit de reconsidérer le bénéfice des conditions jusqu’alors octroyées et notamment de la ligne de crédit consentie au Client. Un refus de vente sera alors valablement opposé par MODULAND®, à moins que le Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. Escompte pour règlement anticipé : Néant (sauf indications contraires portées sur le bon de commande).
Article 5 - RECLAMATIONS - RETOURS : Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit de MODULAND®. TOUTES CONTESTATIONS concernant la qualité ou la conformité des Produits fournis doivent être faites par le Client, dans ce même délai après la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces hypothèses, dûment constatées par MODULAND®, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des pièces défectueuses ou du Produit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 6 - RESPONSABILITE / ASSURANCES : MODULAND® n’est tenue de réparer que les seuls dommages matériels et directs causés au Client, dans le cadre de leur relation commerciale, et résultant des seules fautes imputables à MODULAND® et effectivement prouvées par le Client. MODULAND® ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les préjudices subis par des tiers ou les préjudices du Client tels qu’une perte d’activité ou un manque à gagner. En tout état de cause, si la responsabilité de MODULAND® devait être engagée à l’égard du Client, elle serait limitée au seul montant de la commande en cours d’exécution ayant été à l’origine du dommage. Il est entendu entre les Parties que seul le Client est responsable de la pose et de l’installation des Produits. Le Client reconnait être seul responsable de tout dommage direct, de quelque nature que ce soit, survenant lors de la vente des Produits à ses propres clients et s’engage à indemniser MODULAND® de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs causés aux tiers, au Client et à ses ayants cause et/ou à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Client garantit MODULAND® de tout recours contre cette dernière à ce titre. Chacune des Parties garantit, par ailleurs, à l’autre avoir souscrit toutes les assurances responsabilités civiles nécessaires. A cet égard, le Client s’engage à être assuré en responsabilité civile et décennale (le cas échéant) pour l’installation d’abris en bois, dès lors que MODULAND® décline toute responsabilité quant à cette installation.
Article 7 - FORCE MAJEURE : La « force majeure » se définit, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence française, comme tout événement échappant au contrôle de l’une des Parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes. Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel évènement serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. En présence d’un évènement de force majeure, l’exécution des obligations de la partie victime sera suspendue le temps dudit évènement. L’ensemble de ses obligations lui incomberont à nouveau dès lors que l’évènement de force majeure disparaitra. Au cours de cette période, aucune des Parties ne pourra valablement se prévaloir de l’existence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Si l’évènement de force majeure était amené à durer au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent qu’elles se réuniront afin de prendre position quant à ce cas de force majeure. Dans l’hypothèse où cet évènement serait considéré comme étant définitif et qu’il ne serait en aucun cas possible d’y remédier, les Parties s’entendent pour admettre que leur contrat sera alors résolu de plein droit, sans qu’une indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne soit versée à l’une ou l’autre des Parties qui en ferait la demande.
Article 8 - GARANTIE : En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est, seul, tenu des garanties légales de conformité (Articles L.217-4 / L.217-5 / L.217-12 du Code de la consommation) et contre les défauts cachés de la chose vendue (Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil) à l’égard de ses clients consommateurs. A cette fin, il a la charge d’informer ses clients consommateurs dans les conditions prévues au Code de la consommation. Le Client et MODULAND® étant des professionnels de même spécialité, MODULAND® ne saurait être tenu à la garantie légale des vices cachés. En revanche, MODULAND® accorde une garantie commerciale dont les conditions et modalités d’application sont définies dans les conditions de garantie MODULAND®, document spécifique accessible en version électronique depuis le site Internet MODULAND® à l’adresse URL suivante www.moduland.fr ou en version papier sur toute demande expresse d’un Client. Il est expressément précisé que toute intervention de MODULAND® réalisée à la demande du Client pour se rendre sur le chantier et donner des conseils sur l’installation des Produits ne saurait en aucun cas s’inscrire dans le cadre de la garantie commerciale accordée. Une telle intervention pourra faire l’objet d’une facturation, dont le montant sera indiqué à l’avance au Client qui sera libre de l’accepter.
Article 9 - REGLEMENTATION : Compte tenu du fait que nos constructions ne sont pas destinées à l’habitation, MODULAND® n’a pas pris en compte les règles liées à la Règlementation Thermique en vigueur. Il est à la charge du Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations locales afin d’obtenir les autorisations requises pour toute construction.
Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE : Toutes les marchandises vendues restent la propriété de MODULAND® jusqu’à exécution par le Client de toutes ses obligations et plus spécialement, jusqu’au paiement complet de leur prix. MODULAND® pourra se prévaloir du jeu de la présente clause huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée sans effet pendant ce délai. Tout acompte versé par le Client restera acquis à MODULAND® à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE : MODULAND® est et demeure exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. La vente des Produits ne confère au Client aucun droit ni aucune prérogative quant à ces droits de propriété intellectuelle dont est titulaire MODULAND®. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation de tout ou partie desdits droits de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit et sans l’autorisation préalable et écrite de MODULAND® est strictement interdite.
Article 12 - DONNEES PERSONNELLES : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par MODULAND®, lors de sa commande, sont obligatoires et nécessaires afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ladite commande. Les données à caractère personnel du Client ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution de sa commande, tout en sachant que leur conservation ne pourra jamais excéder la durée de la relation contractuelle entre MODULAND® et le Client. Ces données à caractère personnel sont strictement réservées à MODULAND® dans le cadre de l’exécution de la commande du Client. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel de MODULAND® et des prestataires aux seules fins d’exécution de la commande et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi, en adressant à MODULAND® : un email à l’adresse email suivante : contact@ moduland.com en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail ; OU un courrier à l’adresse postale suivante : 358 Chemin de Rosarge - Les Echets - 01700 MIRIBEL. Sur autorisation expresse et préalable du Client, MODULAND® pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services.
Article 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. Ces CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin des relations commerciales entre les Parties à l’occasion des présentes CGV, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 - ECO-CONTRIBUTION : La part du coût unitaire que MODULAND® supporte pour la gestion des déchets de PMCB (n°IdU : FR334244_04HDYA), facturée par l’éco-organisme auquel nous adhérons, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, de ristourne ou de remise commerciale conformément à la législation. Cette éco-contribution, soumise à la TVA et qui doit être répercutée sur la totalité de la chaîne de vente, pourra évoluer à tout moment et sans préavis.