CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON MODULAND®
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par MODULAND®, société par actions simplifiée au capital de 120.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 539 365 718 RCS BOURG-EN-BRESSE dont le siège social est situé 358 Chemin de Rosarge - ZI de Rosarge - 01700 MIRIBEL, (ci-après dénommée « MODULAND® »).
MODULAND® est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente - non suivie de pose – de constructions bois (charpentes bois traditionnelles, murs ossature bois, structures bois poteaux poutres, de maisons ossature bois, constructions modulaires) ; d’abris et équipements en bois pour les domaines suivants : gamme jardins et paysages (auvents terrasses, poolhouses, pergolas, kiosques, carports, abris de jardin, studios de jardin, terrasses sur pilotis, bûchers, abris vélos, locaux ordures ménagères, abris collectifs et fumeurs, locaux techniques, abris bois, pergolas, clôtures, passerelles), gamme énergies renouvelables (ombrières photovoltaïques, centrales solaires au sol, habillages bois, carports solaires, pergolas solaires, abris vélos solaires, systèmes d’intégration pour la fixation des panneaux et de façon générale de toute structure bois destinée à recevoir des panneaux photovoltaïques) ; ainsi que les activités accessoires d’assistance au montage et SAV (ci-après dénommés les « Produits »).
Ces Produits sont présentés aux clients sur le site Internet de MODULAND®, disponible à l’adresse URL suivante : https://www.moduland.com
Article Préliminaire – Opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Produits réalisée par la société MODULAND® auprès de tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Ces CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des Produits aux Clients qui souhaitent en faire l’acquisition, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties. Systématiquement portées à la connaissance du Client, elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute vente de Produits conclue par MODULAND® auprès de ses Clients. Elles régissent l’ensemble de la relation contractuelle établie entre MODULAND® et ses Clients et doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le Client et MODULAND® (ci-après désignées ensemble les « Parties »).
Ces CGV prévalent, en outre, sur toutes clauses contraires susceptibles de figurer dans les documents du Client et, notamment dans ses conditions générales d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de MODULAND®. Toute passation de commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui lui auront été transmises. MODULAND® se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, et à tout moment les présentes CGV. Toutefois, aucune des modifications réalisées ne sera applicable aux ventes réalisées avant la date de telles modifications : seule la version des CGV en vigueur au moment de la vente sera applicable au Client. Le fait que MODULAND® ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes ne sont considérées comme acceptées définitivement par MODULAND®, qu’après acceptation du devis écrit dûment signé par le Client, et confirmation de MODULAND® par accusé de réception. Seule la confirmation du devis par MODULAND® vaut contrat entre les Parties. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis feront partie intégrante du contrat une fois confirmation de MODULAND®. MODULAND® se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou réalisée par un Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Aucune annulation n’est acceptée quarante-huit (48) heures après la confirmation de commande. Aucune modification n’est acceptée quarante-huit (48) heures après la confirmation de commande pour les Produits standard et après la validation des plans d’exécution pour les Produits sur mesure. Toute modification de la commande pourra faire l’objet d’un supplément chiffré et communiqué au Client pour accord. Moduland® ne peut accepter le refus d’autorisation de construction ou d’autres autorisations administratives comme motif d’annulation de commande. Les Produits seront livrés et la facture sera payable selon nos conditions de paiement. En cas d’annulation de la commande par le Client, le règlement restera toutefois acquis.
Article 2 - LIVRAISON – DELAIS
Les modalités et les frais de livraison des Produits sont indiqués au Client, avant tout règlement de sa commande, sur le devis lui ayant été communiqué par MODULAND®. La livraison sera effectuée en une seule fois, sauf cas particulier, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande et indiquée sur le devis ainsi que dans les conditions convenues entre les Parties lors de la validation de la commande.
La livraison des Produits, suivant les tarifs de transport MODULAND® applicables, se fait uniquement dans un lieu accessible par semi-remorque. La Corse, Paris intramuros, les communes en zone difficilement accessible (liste disponible sur demande) et les livraisons sur chantier font l'objet d'une plus-value communiquée sur demande lors du devis, ou lors de la confirmation de commande. Toute difficulté relative à la manipulation des Produits, de la route au lieu de dépôt devra être signalée par écrit au moment de la commande. Le Client doit être présent lors de la livraison et disposer d'un chariot élévateur d'une capacité de charge de 2.5 tonnes minimum (sauf pour les livraisons incluant un déchargement avec hayon, grue ou chariot embarqué). Au-delà de 15 minutes de déchargement par palette, toute manutention complémentaire sera facturée 55.00€ HT l’heure. En cas d’impossibilité de livraison ou déchargement, des frais supplémentaires seront facturés au Client.
MODULAND® s’engage à livrer les Produits dans le délai prévu entre les Parties et figurant sur le devis. Le délai prévu ne constitue toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, MODULAND® s’engageant toutefois à informer le Client de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande. La responsabilité de MODULAND® ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. De plus, un quelconque retard de livraison ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande et ouvrir droit à des dommages et intérêts ou au versement de toute autre indemnité au profit du Client. Si l’expédition ou l’enlèvement des marchandises est retardée par le Client, plus de 4 semaines après la date de mise à disposition ou livraison indiquée sur la confirmation de commande, des frais de manutention et de stockage (forfait de 200€ HT par palette pour le premier mois glissant et 75€ HT par palette les mois suivants) seront à la charge du Client et facturés mensuellement, paiement comptant. En cas de non-paiement des frais de stockage après la date d’échéance de la facture de frais de manutention et stockage, la marchandise pourra être détruite ou recyclée sans que le Client puisse prétendre à la récupérer ou à un quelconque dédommagement. En tout état de cause, la facture correspondant aux marchandises commandées restera due par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du Produit lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produit délivré par MODULAND® sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande passée par le Client. En cas de marchandises abimées, ou de pièces manquantes à la livraison, les réserves d’usage devront être portées sur le bon de transport (CMR) avec le détail des pièces concernées et des photos justificatives et le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures (non compris les jours non ouvrables ou fériées) à compter de la réception du Produit pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de MODULAND®. La réclamation devra alors être transmise à l’adresse suivante : logistique@moduland.com. En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MODULAND®. MODULAND® remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit livré dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 3 - TRANSPORTS - TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, y compris en cas d’enlèvement, qui devra prendre toutes les mesures nécessaires et émettre des réserves auprès du transporteur en cas de détérioration de la marchandise ou de manquant, même en cas de vente franco.
Article 4 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES
Sauf accord contraire convenu entre les Parties, le Produit est fourni au tarif fixé sur les prix catalogues en vigueur au jour de la passation de la commande et en tout état de cause, tel que précisé sur le devis communiqué au Client. Ces prix sont indicatifs, nets, payables en euros et s'entendent, hors taxes, au départ de l’usine MODULAND®. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
MODULAND® peut modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les prix seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et d’éco-contribution. Le prix remis au Client ne devient définitif qu'après acceptation de la commande par MODULAND®. Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportée par le Client, même en cas de vente droits acquittés. Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande ou à la date d'enlèvement pour les commandes à disposition, dans tous les cas au plus tard 4 semaines après la date de livraison / mise à disposition indicative précisée sur la confirmation de commande. Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf convention particulière entre les Parties et sous réserve d’une ouverture de compte dans les livres de MODULAND®. MODULAND® se réserve le droit d'exiger le paiement intégral des marchandises (et frais annexe : transport, éco-contribution, etc…) avant départ ou enlèvement. L’enregistrement d’une commande peut donner lieu à la perception d’un acompte selon indication sur le devis.
Le délai de paiement, plafonné à trente (30) jours à compter de date d’émission de la facture, est stipulé sur nos factures. Les seuls moyens de paiements acceptés sont les suivants : virement bancaire (SEPA), prélèvement (LCR directe ou LCR acceptée), CB (lien de paiement), billet à ordre, mandat administratif. Le non-paiement d’une échéance par le Client entraîne, à la discrétion de MODULAND® les conséquences suivantes : suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours ; exigibilité des termes non échus. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable, exprès et écrit de MODULAND®, entrainera l’application des mêmes dispositions que celles prévues pour le non-paiement d’une échéance. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par MODULAND® pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du Client. En cas de dégradation de la situation financière du Client, MODULAND® se réserve le droit de reconsidérer le bénéfice des conditions jusqu’alors octroyées et notamment de la ligne de crédit consentie au Client. Un refus de vente sera alors valablement opposé par MODULAND®, à moins que le Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. Escompte pour règlement anticipé : Néant (sauf indications contraires portées sur le bon de commande).
Article 5 - RECLAMATIONS – RETOURS
Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit de MODULAND®. Toutes contestations concernant la qualité ou la conformité des Produits fournis doivent être faites par le Client, dans ce même délai après la livraison, par email à l'adresse commandes@moduland.com, avec les numéros des pièces concernées et des photos justificatives. Dans ces hypothèses, dûment constatées par MODULAND®, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des pièces défectueuses ou du Produit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 6 - RESPONSABILITE / ASSURANCES
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations communiquées à MODULAND® pour l’établissement du devis, et la passation de sa commande de Produits. La responsabilité de MODULAND® ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client reconnait être seul responsable de tout dommage direct, de quelque nature que ce soit, survenant lors de la revente des Produits à ses propres clients et s’engage à indemniser MODULAND® de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs causés aux tiers, au Client et à ses ayants cause et/ou à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Client garantit MODULAND® contre tout recours d’un client ou d’un tiers contre cette dernière à ce titre.
Responsabilité de MODULAND®
MODULAND® met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires et propres à fournir au Client, dans des conditions optimales, un Produit de qualité et conforme à celui proposé par MODULAND®.
MODULAND® n’est tenue de réparer que les seuls dommages matériels et directs causés au Client, dans le cadre de leur relation commerciale, et résultant des seules fautes imputables à MODULAND® et effectivement prouvées par le Client. MODULAND® ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les préjudices subis par des tiers ou les préjudices du Client tels qu’une perte d’activité ou un manque à gagner. En tout état de cause, si la responsabilité de MODULAND® devait être engagée à l’égard du Client, elle serait limitée au seul montant de la commande en cours d’exécution ayant été à l’origine du dommage.
Assurances
Chacune des Parties garantit, par ailleurs, à l’autre avoir souscrit toutes les assurances responsabilités civiles nécessaires. A cet égard, le Client s’engage à être assuré en responsabilité civile et décennale (le cas échéant) pour l’installation des Produits commandés, MODULAND® déclinant toute responsabilité quant à l’installation de ces Produits.
Article 7 - FORCE MAJEURE
La « force majeure » se définit, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence française, comme tout événement échappant au contrôle de l’une des Parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel évènement serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.
En présence d’un évènement de force majeure, ou de tout empêchement indépendant de la volonté de MODULAND®, entravant la fabrication ou l'expédition des produits vendus, MODULAND® est autorisé à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts, l’exécution des obligations de la partie victime étant suspendue le temps dudit évènement. L’ensemble de ses obligations lui incomberont à nouveau dès lors que l’évènement de force majeure disparaitra.
Au cours de cette période, aucune des Parties ne pourra valablement se prévaloir de l’existence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Si l’évènement de force majeure était amené à durer au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent qu’elles se réuniront afin de prendre position quant à ce cas de force majeure. Dans l’hypothèse où cet évènement serait considéré comme étant définitif et qu’il ne serait en aucun cas possible d’y remédier, les Parties s’entendent pour admettre que leur contrat sera alors résolu de plein droit, sans qu’une indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne soit versée à l’une ou l’autre des Parties qui en ferait la demande.
Article 8 – GARANTIE
En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est, seul, tenu des garanties légales de conformité (Articles L.217-4 / L.217-5 / L.217-12 du Code de la consommation) et contre les défauts cachés de la chose vendue (Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil) à l’égard de ses Clients consommateurs. A cette fin, il a la charge d’informer ses Clients consommateurs dans les conditions prévues au Code de la consommation. Le Client et MODULAND® étant des professionnels de même spécialité, MODULAND® ne saurait être tenu à la garantie légale des vices cachés.
En revanche, MODULAND® accorde une garantie commerciale dont les conditions et modalités d’application sont définies dans les conditions de garantie MODULAND®, document spécifique accessible en version électronique depuis le site Internet MODULAND® à l’adresse URL suivante www.moduland.com ou en version papier sur toute demande expresse d’un Client. Il est expressément précisé que toute intervention de MODULAND® réalisée à la demande du Client pour se rendre sur le chantier et donner des conseils sur l’installation des Produits ne saurait en aucun cas s’inscrire dans le cadre de la garantie commerciale accordée. Une telle intervention pourra faire l’objet d’une facturation, dont le montant sera indiqué à l’avance au Client qui sera libre de l’accepter.
Article 9 - REGLEMENTATION ET ETUDES
Sauf stipulation contraire sur le devis de vente, nos constructions des gammes jardins et paysages et énergies renouvelables (abri de jardin, chalet, studio de jardin, etc…) ne sont pas destinées à l'habitation et ne tiennent pas comptes des règles liées à la réglementation thermique et aux constructions à ossature bois (DTU 31.2). Pour toute construction, il est à la charge du Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations locales afin d’obtenir les autorisations requises pour toute construction, de réaliser une étude de sol et de missionner un bureau d’étude spécialisé pour le calcul des fondations (MODULAND® peut fournir les hypothèses de charges et descentes de charges ; prestation facturée, tarif sur demande). Lorsque qu’elles sont communiquées par MODULAND®, les informations sur les temps ou tarifs de pose ou les dimensionnements de fondations sont données à titre estimatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MODULAND® ou engager un quelconque dédommagement. Sauf stipulation contraire sur le devis de vente, la responsabilité et la garantie de MODULAND® ne pourra être engagée si le point GPS ou l’adresse exacte du lieu du projet n’a pas été fourni par le Client préalablement à la commande.
Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de MODULAND® jusqu’à exécution par le Client de toutes ses obligations et plus spécialement, jusqu’au paiement complet de leur prix. MODULAND® pourra se prévaloir du jeu de la présente clause huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée sans effet pendant ce délai. Tout acompte versé par le Client restera acquis à MODULAND® à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Toutefois, le Client assume seul la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner à compter de l’expédition ou enlèvement par le Client.
Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODULAND® est et demeure exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Les bases de données, textes, informations, photographies ou tout autre élément du site Internet de MODULAND® sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent également la propriété exclusive de MODULAND® ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont MODULAND® a obtenu les autorisations d’exploitation. La vente des Produits ne confère au Client aucun droit ni aucune prérogative quant à ces droits de propriété intellectuelle dont est titulaire MODULAND®.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, communication ou utilisation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie desdits droits de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit et sans l’autorisation préalable et écrite de MODULAND® est strictement interdite.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou aux droits d’auteur dont MODULAND® est titulaire, constatée par le Client, devra impérativement faire l’objet d’une notification écrite par ce dernier et adressée à MODULAND®, dans les plus brefs délais, par email à l’adresse électronique suivante : contact@moduland.com.
Article 12 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la passation et la validation de toute commande de Produits auprès de MODULAND®, l’établissement du devis, l’émission des factures correspondantes, la livraison du Produit et plus généralement, l’exécution du contrat conclu avec MODULAND® sont susceptibles de donner lieu à la collecte et au traitement par MODULAND® de données à caractère personnel le concernant (s’il s’agit d’une personne physique) ou concernant son représentant et/ou ses interlocuteurs privilégiés. L’exploitation des données ainsi recensées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Les informations contenant des données à caractère personnel sollicitées auprès du Client par MODULAND® sont strictement nécessaires afin de permettre à MODULAND® d’effectuer les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel de MODULAND®, ses éventuels partenaires techniques et/ou ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la commande mais ce, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre MODULAND® et le Client.
Aucune prospection commerciale n’est adressée au Client sans son accord préalable. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes et du contrat conclu entre les Parties. En cas d’autorisation expresse du Client, MODULAND® peut lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses équipements et matériels, ainsi que ses services. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel du Client ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution de sa commande, tout en sachant que leur conservation ne pourra jamais excéder 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre MODULAND® et le Client.
Le Client, son représentant et/ou tout autre interlocuteur privilégié ayant communiqué à MODULAND® des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec MODULAND®, disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi, en adressant à MODULAND®, avec copie de sa pièce d’identité :
· Un email à l’adresse email suivante : contact@moduland.com en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail ; OU
· Un courrier à l’adresse postale suivante : 358 Chemin de Rosarge - Les Echets - 01700 MIRIBEL.
MODULAND® s’engage à fournir au Client toute information sur les mesures prises dans tout prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client, de son représentant ou de tout autre interlocuteur privilégié ou de l’exercice de leurs droits et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la/leur demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité desdites demandes.
Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client, son représentant ou tout autre interlocuteur privilégié et susceptible de produire un risque élevé pour leurs droits et libertés leur sera communiquée dans les meilleurs délais.
Article 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. Ces CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin des relations commerciales entre les Parties à l’occasion des présentes CGV, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 - ECO-CONTRIBUTION
La part du coût unitaire que MODULAND® supporte pour la gestion des déchets de PMCB (n°IdU : FR334244_04HDYA), facturée par l’éco-organisme auquel MODULAND® adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, de ristourne ou de remise commerciale conformément à la législation. Cette éco-contribution, soumise à la TVA et qui doit être répercutée sur la totalité de la chaîne de vente, pourra évoluer à tout moment et sans préavis.
Article 15 – ETHIQUE
MODULAND® attache une importance particulière aux règles éthiques et à la lutte contre la fraude, la corruption et les ententes. Tout manquement avéré à ces règles par le Client peut conduire MODULAND® à une résiliation immédiate des relations commerciales sans indemnité, sans préjudice pour le Client de relever indemne MODULAND® de toutes actions judiciaires, pertes et sanctions résultant d’un manquement du Client de se conformer à ces règles.
DATE ET SIGNATURE